| Catégorie | Tarif |
|---|---|
| RGPD | 1390€ HT |
Pour qui ? CFA, UFA, organismes de formation ayant ouvert des sections par apprentissage, CFA d’entreprise.
La conformité RGPD de votre activité d’apprentissage, de la signature du contrat au suivi en entreprise.
Périmètre : catégorie d’action « actions de formation par apprentissage ». Vos autres actions de formation relèvent du socle dédié.
Le contexte
L’apprentissage se distingue par une donnée structurante : l’apprenant n’est pas seul face à vous. Autour de lui gravitent l’employeur, le maître d’apprentissage, l’OPCO, et — s’il est mineur — ses représentants légaux. Chacun reçoit des informations sur l’apprenti : absences, résultats, comportement, difficultés, ruptures.
Cette circulation est indispensable au bon déroulement du contrat, mais elle constitue une série de transmissions de données personnelles qui doivent être justifiées, encadrées et documentées. C’est le point aveugle le plus fréquent dans les CFA.
Les livrables
- Diagnostic RGPD inclus, centré sur vos flux réels entre le centre, l’entreprise et les financeurs.
- Registre des traitements pré-rempli : apprentis, représentants légaux, formateurs, maîtres d’apprentissage et entreprises d’accueil, prospects, OPCO et financeurs, sous-traitants.
- Mentions d’information : site internet, dossier de candidature, information spécifique des représentants légaux pour les apprentis mineurs, questionnaires de satisfaction, suivi à 6 mois.
- Cartographie des transmissions à l’employeur : ce que vous communiquez sur l’assiduité, les résultats et le déroulement du parcours, et sur quel fondement.
- Politique de conservation des données, articulée avec les durées Qualiopi et la vie du contrat d’apprentissage.
- Clauses de sous-traitance : LMS, visioconférence, outil de gestion, hébergeur, plateforme de suivi en entreprise.
- Procédure de gestion des demandes d’exercice de droits, intégrant le cas du mineur et de ses représentants légaux.
- Procédure de notification de violation de données.
- Procédure de traitement des données relatives au handicap (article 9 RGPD).
Le volet handicap
En apprentissage, le référent handicap n’est pas seulement une exigence Qualiopi : il relève d’une obligation légale propre aux CFA, inscrite dans les missions que leur assigne le Code du travail. Vous devez donc être irréprochable sur ce sujet.
L’enjeu est aussi plus complexe qu’en formation classique, car l’information circule vers un tiers : l’entreprise.
- Base légale identifiée, notamment pour les dispositifs propres à l’apprentissage aménagé.
- Minimisation : le besoin d’aménagement est ce qui compte, pas la nature du handicap ni la copie de la notification MDPH.
- Confidentialité vis-à-vis de l’employeur et du maître d’apprentissage : la transmission n’est ni automatique ni interdite — elle obéit à un cadre précis, que la procédure définit. C’est le point sur lequel les CFA se trompent le plus souvent.
- Cas de l’apprenti mineur : articulation entre l’information des représentants légaux et le respect de la vie privée de l’apprenti.
- Statut de la RQTH dans le dossier : elle ouvre des droits spécifiques en apprentissage (aménagement de la durée du contrat, absence de limite d’âge, aides mobilisables), ce qui justifie certains traitements — mais chacun doit être documenté et limité à sa finalité.
- Encadrement des échanges avec l’Agefiph, Cap emploi et les référents handicap d’OPCO.
- Habilitation restreinte et durée de conservation dédiée.
Le résultat
Vous sécurisez la relation tripartite : chaque destinataire reçoit ce qu’il doit recevoir, ni plus ni moins, et vous pouvez le justifier. Votre référent handicap dispose de règles écrites plutôt que d’une pratique implicite.
