Auteur/autrice : Xavier LASSUS

Les informations de cet article sont reprises du Portail d’Information des Organismes de Formation : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/sous-traitance-et-cpf-ce-qui-change-depuis-le-1er-avril-2024

Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s’appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Les formateurs indépendants qui interviennent pour le compte de centres de formation doivent désormais respecter certaines règles. 

Les règles à respecter en tant qu’organisme de formation

Contrat obligatoire et détaillé

Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes :

• Les missions confiées au sous-traitant.
• Le contenu et la sanction de l’obtention du diplôme, de la certification ou de l’examen de fin de formation.
• Les moyens mobilisés.
• Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
• La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.

Cette formalisation vise à garantir une traçabilité des actions de formation et éviter les abus.

Plafonnement du volume de sous-traitance

Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %.

Les règles à respecter pour le sous-traitant :

• Avoir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
• Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
• Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation.
• Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation.
• Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance. 

Les sous-traitants doivent également, sauf exceptions :

• Être certifiés Qualiopi.
• Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (l’habilitation à former, pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS).

Qualiopi et habilitation à former : les exceptions 

• Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes) ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi, et par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.
• Les sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS, ne sont pas concernés par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.

La VAE pour le formateur

En tant que formateur, vous avez l’opportunité de mettre votre expertise au service de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Sur le site France VAE, les centres de formation agréés ont la possibilité d’ajouter des architectes accompagnateurs, qu’ils soient internes ou externes à leur structure. Chaque accompagnateur bénéficie d’un accès privé et peut ainsi suivre les bénéficiaires en fonction de leur lieu d’accueil.

Modalités d’accompagnement en VAE

L’accompagnement proposé dans le cadre de la VAE peut prendre plusieurs formes, selon les besoins du bénéficiaire et les ressources du centre :

• Entretien de cadrage : pour analyser la demande, identifier les compétences visées et définir le parcours d’accompagnement.
• Aide à la constitution du dossier : soutien dans la rédaction du dossier de faisabilité (livret 1) et du dossier de validation (livret 2).
• Préparation à l’oral devant le jury : simulations, conseils méthodologiques et travail sur la posture professionnelle.
• Suivi individualisé : échanges réguliers pour ajuster le parcours, lever les freins et maintenir la motivation.
• Appui documentaire et méthodologique : mise à disposition de ressources, guides, exemples de dossiers validés.

L’accompagnement peut être réalisé en présentiel, à distance ou en mode hybride, selon les modalités définies par le centre de formation et les préférences du bénéficiaire.

Déroulement de la vae : https://vae.gouv.fr/savoir-plus/articles/etapes-parcours-france-vae/

Présentation de Qualiopi

Au 1^er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

• De formation ;
• De bilans de compétences ;
• Permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• De formation par apprentissage.

Extrait : https://travail-emploi.gouv.fr/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation

Référentiel national qualité : guide de lecture

Le guide de lecture apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité. Il mentionne pour chaque indicateur : le niveau attendu pour valider l’indicateur, des éléments de preuve donnés à titre d’exemple et d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions ou concernant les nouveaux entrants.

Extrait : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi

Le guide détaille les 32 indicateurs à respecter par le centre de formation afin d’obtenir l’agrément Qualiopi. Les indicateurs sont répartis en 7 critères. Lors de l’audit, l’auditeur demande des preuves de la mise en application des indicateurs.

Les indicateurs à connaitre pour le formateur indépendant

Indicateur 1 : le prestataire diffuse une information accessible au public

En tant que professionnel, le formateur indépendant doit être en mesure de fournir les informations suivantes concernant ses formations :

• Prérequis
• Publics cocnernés par la formation
• Objectifs
• Durée
• Méthodes mobilisées
• Matériels utilisés
• Modalités d’évaluation
• Accessibilité aux personnes en situation de handicap
• Compétences à acquérir
• Programme de la formation

Indicateur 4 : Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire

En fonction des besoins du bénéficiaire, le formateur indépendant doit être en mesure de produire une proposition de formation adaptée.

Indicateur 5 : le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation

Voir les indicateurs 1 et 4.

Indicateur 6 : Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en oeuvre des prestations

Le formateur indépendant doit mettre en oeuvre la progression pédagogique de la formation. Pour des raisons de confidentialité, certains formateurs ne fournissent qu’un extrait au centre de formation.

Indicateur 8 : le prestataire détermine les procédures de positionnement à l’entrée de la prestation

Le formateur doit être en mesure de fixer les conditions d’entrée en formation mais également de les évaluer. Il propose alors un test de positionnement.

Indicateur 11 : Le prestataire évalue l’atteinte par le publics bénéficiaires des objectifs de la prestation

Le formateur doit être en mesure de fixer les conditions d’atteintes des objectifs. Il propose alors un test de validation. Il est conseillé de prévoir un test par objectif pédagogique.

Indicateur 19 : le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques

Le formateur indépendant fourni les supports pédagogiques à remettre aux apprenants.

Indicateur 21 : le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants

Le centre de formation doit s’assurer que le formateur possède les compétences exigées pour l’animation des formations. Il s’assure :

• Que le formateur dispose de son NDA
• Qu’il dispose de l’expérience ou des diplômes nécessaires dans le domaine de formation concerné

Le centre de formation peut demander le CV et les diplômes ou faire subir au formateur une évaluation.

Indicateur 23 et 24 : le prestataire réalise une veille

Ces indicateurs ne concernent pas directement le formateur indépendant. Mais, il est conseiller d’établir une veille afin de mettre jour ses pratiques.

Indicateur 26 : le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir les publics en situation de handicap

Afin d’adapter les actions de formation aux personnes en situation de handicap, le formateur indépendant peut se former à l’accueil aux publics concernés. Les formations sont gratuites.

Lien : https://guadeloupe.rhf-accessibilite.fr

Indicateur 27 : le prestataire s’assure du respect du référentiel Qualiopi par le sous-traitant

Le centre de formation vous demandera de respecter le référentiel Qualiopi. Cet clause est ajouté à la convention de prestation.

Indicateur 30 : le prestataire recueilli les appréciations des parties prenantes

Le centre de formation soumettra un questionnaire de satisfaction au formateur.

Définition du métier de formateur selon le TP FPA

Grâce à sa double expertise pédagogique et technique, le formateur professionnel d’adultes accompagne les apprenants dans l’apprentissage d’un métier ou dans l’acquisition de compétences ou de savoirs nécessaires à l’accès à la qualification, la professionnalisation et l’accès ou le maintien dans l’emploi.

https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37275/

Tout professionnel peut se lancer dans le domaine de la formation, s’il dispose de suffisamment d’expérience et s’il souhaite transmettre son savoir. Ce métier peut s’exercer en complément d’une activité principale.

Les sites ci-dessous présentent le métier de formateur

• https://www.onisep.fr/ressources/univers-metier/metiers/formateur-formatrice-d-adultes
• https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/trouver-un-emploi/avantages-inconvenients-metier-formateur
• https://www.apec.fr/tous-nos-metiers/ressources-humaines/formateur.html

Les obligations pour devenir formateur

La déclaration d’activité des formateurs

Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d’activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087

Les pièces à fournir pour le formateur

La liste des pièces est précisée dans l’Article R6351-5 du code du travail :

• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 
• Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
• Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts. 
• Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme. 
• L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. 
• Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.