Les informations de cet article sont reprises du Portail d’Information des Organismes de Formation : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/sous-traitance-et-cpf-ce-qui-change-depuis-le-1er-avril-2024
Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s’appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Les formateurs indépendants qui interviennent pour le compte de centres de formation doivent désormais respecter certaines règles.
Définition de la sous-traitance
Dans le cadre de la formation professionnelle, la sous-traitance consiste pour un organisme de formation à déléguer à une entité tierce l’exécution d’une action de formation, en partie ou en totalité.
Les règles à respecter en tant qu’organisme de formation
Contrat obligatoire et détaillé
Chaque contrat de sous-traitance doit être rédigé par écrit et contenir les informations suivantes :
- Les missions confiées au sous-traitant.
- Le contenu et la sanction de l’obtention du diplôme, de la certification ou de l’examen de fin de formation.
- Les moyens mobilisés.
- Les conditions de réalisation et de suivi de l’action.
- La durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
Cette formalisation vise à garantir une traçabilité des actions de formation et éviter les abus.
Plafonnement du volume de sous-traitance
Le chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %.
Les règles à respecter pour le sous-traitant :
- Avoir un numéro de déclaration d’activité (NDA).
- Être à jour de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
- Disposer des capacités pédagogiques nécessaires pour réaliser la formation.
- Ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation.
- Ne pas sous-traiter eux-mêmes leur action de sous-traitance.
Les sous-traitants doivent également, sauf exceptions :
- Être certifiés Qualiopi.
- Disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification (l’habilitation à former, pour les formations préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au RS).
Qualiopi et habilitation à former : les exceptions
- Les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € (hors taxes) ne sont pas concernés par l’obligation d’être certifiés Qualiopi, et par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.
- Les sous-traitants qui interviennent sur des actions de formation partielles, c’est-à-dire qui ne préparent pas à un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou à l’intégralité d’une certification RS, ne sont pas concernés par l’obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification.
