Contrairement aux idées reçues, l’exonération de TVA appliquée à la formation professionnelle n’est pas automatique.
Le statut d’auto-entrepreneur
Beaucoup de formateurs sont déclarés sous le statut d’auto-entrepreneur. Ils bénéficient donc d’une franchise de TVA, à la condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaire.
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient redevable de la TVA.
Site de l’URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
Entreprises privées soumises à la TVA
L’entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d’attestation à l’aide du formulaire n° 3511-SD. L’entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l’entreprise.
Lien du formulaire : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R19113
Pour un complément d’information sur le sujet : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32231
