Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le droit de rétraction qui permet aux consommateurs d’annuler certains contrats dans un délai de 14 jours a été étendu aux très petites entreprises (TPE) de moins de 5 salariés, dans des conditions précises.
Pour protéger les consommateurs, la loi prévoit un droit de rétractation qui leur donne la faculté d’annuler, dans un délai de 14 jours, un contrat conclu :
- « à distance », par internet ou par téléphone ;
- ou « hors établissement », c’est-à-dire à la suite d’un démarchage réalisé en dehors de l’établissement commercial du vendeur.
Ce droit de rétractation n’est applicable que lorsque trois conditions strictes sont respectées :
- L’entreprise doit employer au maximum 5 salariés ;
- Le contrat doit être conclu « hors établissement » (démarchage par un vendeur en dehors de son établissement commercial) ;
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans « le champ d’application de l’activité principale » du professionnel (voir ci-dessous).
Sources :
https://www.l-expert-comptable.com/a/534080-le-droit-de-retractation-entre-professionnels.html
