Présentation de la facturation électronique
Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
Ce référentiel recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il permet de savoir si elles sont raccordées à une plate-forme agréée. Ce raccordement est indispensable pour se préparer à l’obligation de recevoir les factures électroniques prévue pour le 1er septembre 2026.
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/lannuaire-de-la?eml-publisher=lettre_fnum&eml-name=lettre_fnum-70
